Autorisations d’urbanisme

Avant de déposer un dossier, pensez à consulter le document d’urbanisme en vigueur

Le 19 mai 2021, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui couvre l’ensemble des 20 communes du territoire.

Constituer et déposer une demande d’urbanisme

En fonction de la nature et de l’importance des travaux, le projet est soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable.

Pour savoir quelle demande d’urbanisme déposer en fonction des travaux à effectuer et quel formulaire remplir, vous pouvez consulter le site du service public.

La commune sur laquelle se situe le terrain objet de la demande d’urbanisme est le guichet unique pour le dépôt de toute demande d’urbanisme.

Vous devez fournir 4 exemplaires de la demande (formulaire + pièces). La mairie transmet ensuite la demande au service Instructeur de la CDC qui se charge du suivi administratif et technique.

Le service Instructeur vérifie que la demande présente toutes les pièces et informations nécessaires à l’instruction du projet. Il examine la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Enfin, il établit un projet de décision qui est transmis au maire de la commune.

À compter du dépôt en commune d’une demande complète, le délai d’instruction est de :

• Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
• Pour un permis d’aménager, de construire : 3 mois
• Pour un permis de construire maison individuelle : 2 mois
• Pour un permis de démolir : 2 mois
• Pour une déclaration préalable : 1 mois

Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à protection particulière, il se peut que le délai d’instruction initial soit modifié.

Si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou informations nécessaires à l’instruction du dossier, le service Instructeur peut faire une demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction du dossier est alors stoppé et ne reprendra qu’à la réception des pièces demandées (à fournir en mairie).

Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie, d’une modification du délai d’instruction et/ou d’une demande de pièces complémentaires.

Bien remplir et constituer ses demandes d’urbanisme

Afin de vous aider à déclarer vos différents travaux (piscines, abris de jardin, clôtures), des fiches pratiques détaillant étape par étape la démarche à suivre pour les demandes d’urbanisme les plus courantes ont été élaborées. Elles sont disponibles ci-dessous :

• FICHE 1 : Projet de construction d’une piscine
• FICHE 2 : Projet de construction d’un abri de jardin/ annexe
• FICHE 3 : Projet de construction ou modification d’une clôture
• FICHE 4 : Projet de transformation du garage en pièce habitable
• FICHE 5 : Projet de réfection de toiture
• FICHE 6 : Projet d’installation de panneaux photovoltaïques / fenêtre de toit

Vos démarches en ligne grâce au guichet numérique

Pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, la Communauté de Communes s’est dotée d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour vous permettre de déposer en ligne toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche, la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.

Quels dossiers déposer ?

• Les certificats d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
• Les déclarations préalables
• Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
• Les permis de construire / de démolir / d’aménager

Pour déposer une demande sur le guichet, il suffit de créer un compte. Un guide d’utilisation est accessible en cas de besoin.
En cas de difficulté, les mairies sont disponibles pour vous aider.

Les avantages du guichet

• Un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier ou de le poster.
• Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
• Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.
• Des échanges simplifiés avec l’administration.
• Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer les dossiers et toutes les pièces exigées en plusieurs exemplaires.

Réforme de la taxe d’aménagement

Depuis le 1^er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées.

Qu’est-ce que cela change lors du dépôt de votre demande (en ligne ou en format papier) ?

• La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée (sauf cas particuliers).
• Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1^er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1^er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.

Les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l’urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.